LES REGIMES DE DEFISCALISATION

 

REVENUS FONCIERS :
 
LOI DEMESSINE
 
L’avantage fiscal
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 12.500 € pour une personne seule et de 25.000 € pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans. De plus vous récupérez la TVA. Exonération des Plus Values au delà de la 15ième année.
Logements concernés
Il s’agit des logements neufs dans les résidences de tourisme situées dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial d’une durée minimum de 9 ans.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit principalement des Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
 
 
REVENUS BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
 
LOI Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
 
L’avantage fiscal
Vous récupérez la TVA. L’ensemble de l’investissement est amorti (immeuble et mobilier). Le déficit hors amortissement est imputable sur le revenu global. Exonération des Plus values au delà de la 5ième année si les loyers bruts n’excèdent pas 152.049 €. Possibilité d’exonération de l’ISF.
Logements concernés
Il s’agit des logements neufs, loués meublés à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques ou morales commerciales transparentes (EURL, SARL de Famille, SNC) inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant des recettes annuelles supérieures à 23.000 € et représentant plus de 50% du revenu global.
 
 
LOI Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP Classique)
 
L’avantage fiscal
Vous récupérez la TVA. L’ensemble de l’investissement est amorti (immeuble et mobilier). Le déficit est imputable sur les revenus de même nature.
Logements concernés
Il s’agit des logements neufs, loués meublés à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques ou morales commerciales transparentes (EURL, SARL de Famille, SNC)
 
 
LOI Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP BOUVARD)
 
L’avantage fiscal
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt égale à 25% du prix de revient, avec un plafond de 300.000 € H.T. Cette réduction est étalée sur 9 ans. De plus vous récupérez la TVA. Exonération des Plus Values au delà de la 15ième année.
Logements concernés
Il s’agit des logements neufs, loués meublés à l’exploitant de la résidence de tourisme par le biais d’un bail commercial.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques ou morales commerciales transparentes (EURL, SARL de Famille, SNC)
 
 
Ces régimes de défiscalisation (Revenus fonciers et BIC) sont cumulables. Cependant, le cumul ne doit pas dépasser le plafond des niches fiscales par an (25.000 € + 10% des revenus)